{"id":6226,"date":"2021-03-25T15:47:23","date_gmt":"2021-03-25T14:47:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.parisrentstudio.com\/?page_id=6226"},"modified":"2021-09-07T15:03:08","modified_gmt":"2021-09-07T13:03:08","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.parisrentstudio.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"<p><div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1424.8px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-padding-right:5%;--awb-padding-left:15%;--awb-padding-right-small:5%;--awb-padding-left-small:5%;--awb-bg-size:cover;--awb-border-color:#ff4500;--awb-border-style:dotted;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\" style=\"--awb-font-size:15px;\"><h1>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n<h4>D\u00e9finition<\/h4>\n<p>Par \u00ab utilisateur \u00bb, nous entendons toute personne physique ou morale qui acc\u00e8de \u00e0 notre site internet.<br \/>\nPar \u00ab preneur \u00bb, nous entendons toute personne physique ou morale qui effectue une r\u00e9servation sur notre site internet.<\/p>\n<h4>Mode de Fonctionnement du Site<\/h4>\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation r\u00e9gissent les Conditions de R\u00e9servation et de Location et s\u2019appliquent entre la soci\u00e9t\u00e9 GARDE et toute personne physique ou morale qui utilise les services de la soci\u00e9t\u00e9 GARDE.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont opposables pendant toute la dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s au Site Internet et toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation des services par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions font partie int\u00e9grante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y d\u00e9roger m\u00eame d\u2019un commun accord.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 GARDE se r\u00e9serve le droit de modifier les CGU si elle le juge n\u00e9cessaire. Tout acc\u00e8s au Site Internet ou \u00e0 l\u2019utilisation de Services par l\u2019Utilisateur apr\u00e8s modification \u00e9ventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment renoncer \u00e0 utiliser les services propos\u00e9s sur le site Internet mais reste responsable de toute utilisation ant\u00e9rieure.<\/p>\n<p>La r\u00e9servation de services aupr\u00e8s de parisrentstudio.com et des autres URL associ\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales mises \u00e0 jour le 01\/08\/2019.<\/p>\n<p>Notre site internet est une plateforme de r\u00e9servation et de location d\u2019h\u00e9bergements en ligne accessible 24h\/24 et 7j\/7.<br \/>\nLes utilisateurs de notre site internet ont acc\u00e8s \u00e0 des informations publiques diffus\u00e9es librement par la soci\u00e9t\u00e9 GARDE (fiches descriptives, \u00e9quipements, conditions d\u2019arriv\u00e9e, de paiement, etc\u2026) et \u00e0 des informations priv\u00e9es qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es. L\u2019utilisateur peut effectuer une ou plusieurs recherches (pour trouver l\u2019h\u00e9bergement qu\u2019il recherche), acc\u00e9der et consulter librement les fiches descriptives. Le site parisrentstudio garde les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les preneurs pendant 13 mois et s\u2019interdit toute diffusion aupr\u00e8s de tiers. Une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00e9galement accepter les caract\u00e9ristiques et limites de l\u2019internet et avoir connaissance de la nature des r\u00e9seaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des donn\u00e9es. L\u2019Utilisateur a \u00e9galement conscience que les donn\u00e9es circulant sur l\u2019internet ne sont pas n\u00e9cessairement prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre les d\u00e9tournements \u00e9ventuels. Toute perturbation ou dommage inh\u00e9rent aux r\u00e9seaux de communication constituera un cas de force majeure.<\/p>\n<p>Parisrentstudio ne sera, en aucune fa\u00e7on, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et m\u00eame indirect r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Site Internet et du service ainsi que de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, notamment de tout dommage caus\u00e9 au mat\u00e9riel informatique de l\u2019Utilisateur, de toute perte financi\u00e8re ou de r\u00e9putation.<\/p>\n<p>Pour effectuer une r\u00e9servation en ligne, l\u2019utilisateur doit obligatoirement avoir indiqu\u00e9 ses dates de s\u00e9jour et suivre la proc\u00e9dure de r\u00e9servation. Pour valider sa r\u00e9servation, il doit s\u2019acquitter de diff\u00e9rents frais directement en ligne et devra respecter les conditions de paiement du solde exig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GARDE ou par son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<p>Seule la r\u00e9servation en ligne valid\u00e9e et le paiement de l\u2019acompte accept\u00e9 garantit au preneur un contact avec la soci\u00e9t\u00e9 GARDE afin de fixer les modalit\u00e9s de son s\u00e9jour et d\u2019obtenir toute information compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h4>Conditions d\u2019Acc\u00e8s et d\u2019Utilisation<\/h4>\n<p>L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de nos services est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques et morales majeures et capables juridiquement ou ayant une autorisation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9servation, de location et de souscription de contrat d\u2019h\u00e9bergement. Pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessous ou pour des motifs d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, avec ou sans pr\u00e9judice, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ou de cl\u00f4turer unilat\u00e9ralement sans pr\u00e9avis les dossiers de r\u00e9servation en cours ou toutes collaborations avec nos preneurs :<\/p>\n<ul>\n<li>Non\u2013respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et de R\u00e8glement de notre site (respect de la vie priv\u00e9e, conditions de paiement, r\u00e8gle de mise en location, etc.\u2026),<\/li>\n<li>Donn\u00e9es personnelles erron\u00e9es,<\/li>\n<li>Tentative frauduleuse de diffusion de contenu ill\u00e9gal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit \u00e0 l\u2019image, discrimination, incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine raciale, religieuse ou ethnique),<\/li>\n<li>Utilisation de copie et diffusion d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteur sans autorisation,<\/li>\n<li>Utilisation abusive et frauduleuse d\u2019outils de collaboration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nos suspensions ou nos cl\u00f4tures de service ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et ce malgr\u00e9 les dommages occasionn\u00e9s et qui emp\u00eacheraient toute utilisation de nos services.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 nos services, l\u2019utilisateur peut avoir acc\u00e8s, \u00e0 tout ou partie, \u00e0 des outils de gestion ou de r\u00e9servation d\u2019h\u00e9bergements, par un mot de passe qu\u2019il conserve confidentiel sans partage, ni communication, ni transfert \u00e0 aucune autre personne physique ou morale.<br \/>\nL\u2019utilisateur qui r\u00e9alise l\u2019enregistrement d\u2019une r\u00e9servation est dans l\u2019obligation de fournir une adresse email qui sera utilis\u00e9e comme unique moyen de communication entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 GARDE. Tout email envoy\u00e9 par le site internet au preneur est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par lesdits utilisateurs et reconnaissent alors en avoir pris connaissance.<\/p>\n<h4>Gamme de Tarifs<\/h4>\n<p>L\u2019acc\u00e8s et la consultation de notre site internet sont enti\u00e8rement gratuits. Seule la r\u00e9alisation d\u2019une r\u00e9servation d\u2019un h\u00e9bergement est payante par le preneur par le r\u00e8glement de frais.<\/p>\n<p>Le prix \u00e0 payer par le preneur indiqu\u00e9 en \u00e9tape 2 de la r\u00e9servation comprend :<\/p>\n<ul>\n<li>Le montant du s\u00e9jour s\u00e9lectionn\u00e9 par le preneur,<\/li>\n<li>Les consommations (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz) pour la location,<\/li>\n<li>L\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique pendant le s\u00e9jour,<\/li>\n<li>La connexion \u00e0 Internet en illimit\u00e9,<\/li>\n<li>Le linge de lit et le linge de toilette,<\/li>\n<li>Le m\u00e9nage avant arriv\u00e9e,<\/li>\n<li>Les frais de service.<\/li>\n<\/ul>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">a\/ Acompte et Mode de Paiement<\/h5>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Pour la validation et l\u2019enregistrement d\u00e9finitif d\u2019une r\u00e9servation, le preneur doit payer un acompte correspondant \u00e0 un montant fix\u00e9 dans les pages principales du site qui sera d\u00e9bit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GARDE. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 directement en ligne par les moyens propos\u00e9s sur le site ou apr\u00e8s prise de contact avec la soci\u00e9t\u00e9 GARDE, par les moyens convenus avec son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">D\u00e8s l&#8217;entr\u00e9e dans les lieux, cet acompte deviendra un d\u00e9p\u00f4t de garantie dont le montant servira \u00e0 payer la taxe de s\u00e9jour fix\u00e9e par la Mairie de Paris et \u00e0 rembourser les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s lors de la location ou tout autre frais factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GARDE.<\/p>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">b\/ Solde, frais et Mode de Paiement<\/h5>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La confirmation d\u2019une r\u00e9servation par le preneur implique le paiement du solde du s\u00e9jour \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GARDE. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde est exigible d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. Le montant total \u00e0 payer correspond au prix de la nuit\u00e9e multipli\u00e9 par la dur\u00e9e du s\u00e9jour auquel s\u2019ajoute le montant forfaitaire de m\u00e9nage et de fourniture de linges et draps. Pour tout s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux semaines, le m\u00e9nage est effectu\u00e9 et les linges et draps sont chang\u00e9s par p\u00e9riodicit\u00e9 de deux semaines. Ce service donne lieu chaque fois \u00e0 une facturation d\u2019un forfait suppl\u00e9mentaire, qui doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GARDE d\u00e8s la premi\u00e8re demande et avant la fin du s\u00e9jour.<\/p>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">c\/ Taxe de s\u00e9jour<\/h5>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La Mairie de Paris a instaur\u00e9 une taxe dont tout adulte est redevable lors de son s\u00e9jour. Elle est calcul\u00e9e par nuit\u00e9e et au prorata du montant de cette derni\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 GARDE est en charge de la collecte de cette taxe de s\u00e9jour et de son reversement \u00e0 la Mairie. Le montant de la taxe sera directement pr\u00e9lev\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 la fin du s\u00e9jour. Il donnera lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire que le preneur s&#8217;engage \u00e0 payer sans d\u00e9lai si le montant de la taxe est sup\u00e9rieur au d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-2 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-padding-top:0px;--awb-padding-right:10%;--awb-padding-bottom:0px;--awb-padding-left:10%;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-center fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1424.8px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-1 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" 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fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-2\" style=\"--awb-content-alignment:center;\"><p>Vous pouvez consulter les tarifs de la Taxe de S\u00e9jour de la Mairie de Paris sur leur site :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column_inner fusion-builder-nested-column-1 fusion_builder_column_inner_1_4 1_4 fusion-flex-column fusion-flex-align-self-stretch\" style=\"--awb-bg-color:#ffffff;--awb-bg-color-hover:#ffffff;--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:25%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:7.68%;--awb-margin-bottom-large:10px;--awb-spacing-left-large:0px;--awb-width-medium:25%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:7.68%;--awb-spacing-left-medium:0px;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div style=\"text-align:center;\"><a class=\"fusion-button button-flat button-small button-custom fusion-button-default button-1 fusion-button-default-span fusion-button-default-type\" style=\"--awb-margin-top:0px;--awb-margin-right:0px;--awb-margin-bottom:0px;--awb-margin-left:0px;--button_accent_color:#ffffff;--button_accent_hover_color:#ffffff;--button_border_hover_color:#ffffff;--button-border-radius-top-left:50px;--button-border-radius-top-right:50px;--button-border-radius-bottom-right:50px;--button-border-radius-bottom-left:50px;--button_gradient_top_color:#ff4500;--button_gradient_bottom_color:#ff4500;--button_gradient_top_color_hover:#332f2c;--button_gradient_bottom_color_hover:#332f2c;\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" href=\"https:\/\/pro.parisinfo.com\/reglementations-et-qualite\/hebergements-et-restauration\/la-taxe-de-sejour-a-paris\/la-taxe-de-sejour-a-paris\"><i class=\"fa-arrow-right fas awb-button__icon awb-button__icon--default button-icon-left\" aria-hidden=\"true\"><\/i><span class=\"fusion-button-text awb-button__text awb-button__text--default\">Site de la Ville de Paris<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-3 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1424.8px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-2 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-padding-right:5%;--awb-padding-left:15%;--awb-padding-right-small:5%;--awb-padding-left-small:5%;--awb-bg-size:cover;--awb-border-color:#ff4500;--awb-border-style:dotted;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-3\" style=\"--awb-font-size:15px;\"><h4>Type et Mod\u00e8le de Contrat<\/h4>\n<p>Chaque utilisateur actif du site internet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un contrat. La proc\u00e9dure de r\u00e9servation d\u2019un h\u00e9bergement en ligne implique la r\u00e9alisation d\u2019un contrat standard entre la soci\u00e9t\u00e9 GARDE et le preneur, en fonction du type d\u2019h\u00e9bergement. Le contrat standard est transmis par email au preneur. Il comprend alors le d\u00e9tail de la r\u00e9servation : informations concernant le preneur et la r\u00e9servation (descriptif, type d\u2019h\u00e9bergement, dur\u00e9e et prix du s\u00e9jour, montant et moyen de paiement de l\u2019acompte, du solde du loyer et des frais annexes, etc\u2026) permettant la r\u00e9alisation d\u2019un contrat.<br \/>\nPar la souscription du pr\u00e9sent contrat, le preneur reconnait et accepte pouvoir \u00eatre tenu responsable pour toutes d\u00e9gradations des biens apr\u00e8s son entr\u00e9e dans les lieux, du dysfonctionnement des \u00e9quipements, de la perte \u00e9ventuelle des cl\u00e9s et de tout recours \u00e0 un professionnel d\u2019assistance.<\/p>\n<h4>Conditions d\u2019Annulation ou de Modification<\/h4>\n<p>L\u2019annulation ou la modification d\u2019une r\u00e9servation doit s\u2019effectuer aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 GARDE ou directement en ligne. Toute annulation ou modification, ne respectant pas cette r\u00e8gle, ne pourra \u00eatre accept\u00e9e et enregistr\u00e9e. Le paiement de l\u2019acompte engage le preneur et la soci\u00e9t\u00e9 GARDE \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat, donc \u00e0 la location du bien ou de tout bien \u00e9quivalent en \u00e9quipements correspondant au nombre d\u2019occupants, situ\u00e9 dans le m\u00eame immeuble.<\/p>\n<p>Le preneur a la possibilit\u00e9 d\u2019annuler, de modifier ou de renoncer \u00e0 tout moment \u00e0 sa r\u00e9servation sous r\u00e9serve de l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 GARDE. Dans le cas o\u00f9 aucun accord n\u2019est obtenu aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 GARDE, les frais d\u2019acompte ne sont pas rembours\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re, si la soci\u00e9t\u00e9 GARDE souhaite annuler ou modifier la r\u00e9servation et qu\u2019aucun accord n\u2019est trouv\u00e9 avec le preneur, le montant de l\u2019acompte est int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n<h4>Conditions d\u2019Arriv\u00e9e de D\u00e9part et de Frais suppl\u00e9mentaires (type m\u00e9nage)<\/h4>\n<p>Les frais d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part sont compris dans le forfait de m\u00e9nage et fourniture de linges qui sont ajout\u00e9s au prix du s\u00e9jour.<\/p>\n<p>Cependant, pour toute arriv\u00e9e avant 15h et pour tout d\u00e9part apr\u00e8s 10h, ou effectu\u00e9s un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre exig\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GARDE.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9gradations n\u00e9cessitant des travaux ou plus d&#8217;une heure de m\u00e9nage, des frais suppl\u00e9mentaires donneront lieu \u00e0 une facturation. L&#8217;ensemble de ces frais pourra \u00eatre imput\u00e9 directement au d\u00e9p\u00f4t de garantie du preneur. S&#8217;ils sont sup\u00e9rieurs au d\u00e9p\u00f4t de garantie, le preneur s&#8217;engage \u00e0 les payer sans d\u00e9lai et par tout moyen.<\/p>\n<h4>Conditions d\u2019Utilisation et d\u2019Occupation des Lieux<\/h4>\n<ul>\n<li>Tous les h\u00e9bergements sont non-fumeurs et n\u2019acceptent pas les animaux pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne sauf indication et accord contraire ;<\/li>\n<li>L\u2019h\u00e9bergement ou la location doit conserver son utilisation d\u2019origine \u00e0 savoir l\u2019h\u00e9bergement touristique ou d\u2019affaires et ne devra en aucun cas permettre en ses lieux une activit\u00e9 quelconque (commerciale, illicite, etc\u2026) ;<\/li>\n<li>L\u2019h\u00e9bergement ou la location et ses \u00e9quipements ne devront pas \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen d\u2019activit\u00e9 quelconque et permettre de percevoir des b\u00e9n\u00e9fices par des locations ou des sous-locations \u00e9ventuelles ;<\/li>\n<li>L\u2019h\u00e9bergement ou la location devra obligatoirement \u00eatre occup\u00e9 par le preneur et par un nombre d\u2019occupants pr\u00e9vus aux conditions de r\u00e9servation initiales ou contractuelles ;<\/li>\n<li>Le preneur doit se soumettre aux r\u00e8gles de vie en communaut\u00e9 et doivent respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, il est entendu que le preneur sera tenu responsable de toute nuisance pouvant avoir lieu en cas de plainte du voisinage ;<\/li>\n<li>Le preneur devra restituer l\u2019h\u00e9bergement ou la location dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e. Le preneur sera tenu responsable des d\u00e9gradations caus\u00e9es pendant la dur\u00e9e de son s\u00e9jour et devra payer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures de remise en \u00e9tat. Il est \u00e9galement demand\u00e9 au preneur de faire le m\u00e9nage, vider les poubelles et nettoyer\/ranger la vaisselle de l\u2019h\u00e9bergement ou de la location, sauf accord contraire et pr\u00e9alable ;<\/li>\n<li>Le preneur reconna\u00eet par l\u2019acceptation de ces pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales avoir une assurance en Responsabilit\u00e9 Civile avant son entr\u00e9e dans les lieux (obligatoire en France). Si toutefois ce n\u2019est pas le cas, il lui est possible de souscrire une Assurance Responsabilit\u00e9 Civile et Assurance Annulation pour son s\u00e9jour aupr\u00e8s de toute compagnie ou mutuelle exer\u00e7ant une activit\u00e9 en France.<\/li>\n<li>Le preneur s&#8217;engage \u00e0 n&#8217;organiser aucune f\u00eate ni soir\u00e9e dans son appartement ni dans les parties communes de l&#8217;immeuble.<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote>\n<p><em>Important : En aucun cas, les \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s au voisinage, aux vols, aux dysfonctionnements de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de la connexion internet ou encore de l\u2019eau et de tous les \u00e9quipements et accessoires inclus dans les h\u00e9bergements ou dans les parties communes de l\u2019immeuble ne pourront r\u00e9pondre de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GARDE et ne pourront pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme cause r\u00e9elle d\u2019une annulation gratuite de r\u00e9servation.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":15,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6226","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - 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