Conditions Générales de Vente

Définition

Par « utilisateur », nous entendons toute personne physique ou morale qui accède à notre site internet.
Par « preneur », nous entendons toute personne physique ou morale qui effectue une réservation sur notre site internet.

Mode de Fonctionnement du Site

Les Conditions Générales d’Utilisation régissent les Conditions de Réservation et de Location et s’appliquent entre la société GARDE et toute personne physique ou morale qui utilise les services de la société GARDE.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès au Site Internet et toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y déroger même d’un commun accord.

La société GARDE se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire. Tout accès au Site Internet ou à l’utilisation de Services par l’Utilisateur après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

La réservation de services auprès de parisrentstudio.com et des autres URL associés est considérée comme acceptation sans réserve des présentes conditions générales mises à jour le 01/08/2019.

Notre site internet est une plateforme de réservation et de location d’hébergements en ligne accessible 24h/24 et 7j/7.
Les utilisateurs de notre site internet ont accès à des informations publiques diffusées librement par la société GARDE (fiches descriptives, équipements, conditions d’arrivée, de paiement, etc…) et à des informations privées qui leur sont réservées. L’utilisateur peut effectuer une ou plusieurs recherches (pour trouver l’hébergement qu’il recherche), accéder et consulter librement les fiches descriptives. Le site parisrentstudio garde les données enregistrées par les preneurs pendant 13 mois et s’interdit toute diffusion auprès de tiers. Une déclaration auprès de la CNIL a été effectuée.

L’Utilisateur déclare également accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur a également conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure.

Parisrentstudio ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site Internet et du service ainsi que de l’accès à internet, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation.

Pour effectuer une réservation en ligne, l’utilisateur doit obligatoirement avoir indiqué ses dates de séjour et suivre la procédure de réservation. Pour valider sa réservation, il doit s’acquitter de différents frais directement en ligne et devra respecter les conditions de paiement du solde exigées par la société GARDE ou par son représentant.

Seule la réservation en ligne validée et le paiement de l’acompte accepté garantit au preneur un contact avec la société GARDE afin de fixer les modalités de son séjour et d’obtenir toute information complémentaire.

Conditions d’Accès et d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de nos services est strictement réservé aux personnes physiques et morales majeures et capables juridiquement ou ayant une autorisation déléguée de réservation, de location et de souscription de contrat d’hébergement. Pour les raisons indiquées ci-dessous ou pour des motifs d’opportunités commerciales, avec ou sans préjudice, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement sans préavis les dossiers de réservation en cours ou toutes collaborations avec nos preneurs :

• Non–respect des Conditions Générales et de Règlement de notre site (respect de la vie privée, conditions de paiement, règle de mise en location, etc.…),
• Données personnelles erronées,
• Tentative frauduleuse de diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discrimination, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique),
• Utilisation de copie et diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation,
• Utilisation abusive et frauduleuse d’outils de collaboration.

Nos suspensions ou nos clôtures de service ne peuvent donner lieu à aucune indemnité et ce malgré les dommages occasionnés et qui empêcheraient toute utilisation de nos services.

Pour accéder à nos services, l’utilisateur peut avoir accès, à tout ou partie, à des outils de gestion ou de réservation d’hébergements, par un mot de passe qu’il conserve confidentiel sans partage, ni communication, ni transfert à aucune autre personne physique ou morale.
L’utilisateur qui réalise l’enregistrement d’une réservation est dans l’obligation de fournir une adresse email qui sera utilisée comme unique moyen de communication entre lui et la société GARDE. Tout email envoyé par le site internet au preneur est réputé avoir été reçu par lesdits utilisateurs et reconnaissent alors en avoir pris connaissance.

Gamme de Tarifs

L’accès et la consultation de notre site internet sont entièrement gratuits. Seule la réalisation d’une réservation d’un hébergement est payante par le preneur par le règlement de frais.

Le prix à payer par le preneur indiqué en étape 2 de la réservation comprend :

• Le montant du séjour sélectionné par le preneur,
• Les consommations (eau, électricité, gaz) pour la location,
• L’assistance téléphonique pendant le séjour,
• La connexion à Internet en illimité,
• Le linge de lit et le linge de toilette,
• Le ménage avant arrivée,
• Les frais de service.

a/ Acompte et Mode de Paiement

Pour la validation et l’enregistrement définitif d’une réservation, le preneur doit payer un acompte correspondant à un montant fixé dans les pages principales du site qui sera débité par la société GARDE. Le paiement peut être effectué directement en ligne par les moyens proposés sur le site ou après prise de contact avec la société GARDE, par les moyens convenus avec son représentant.

Dès l’entrée dans les lieux, cet acompte deviendra un dépôt de garantie dont le montant servira à payer la taxe de séjour fixée par la Mairie de Paris et à rembourser les éventuels dommages causés lors de la location ou tout autre frais facturé par la société GARDE.

b/ Solde, frais et Mode de Paiement

La confirmation d’une réservation par le preneur implique le paiement du solde du séjour à la société GARDE. L’intégralité du solde est exigible dès l’entrée dans les lieux. Le montant total à payer correspond au prix de la nuitée multiplié par la durée du séjour auquel s’ajoute le montant forfaitaire de ménage et de fourniture de linges et draps. Pour tout séjour d’une durée supérieure à deux semaines, le ménage est effectué et les linges et draps sont changés par périodicité de deux semaines. Ce service donne lieu chaque fois à une facturation d’un forfait supplémentaire, qui doit être payé à la société GARDE dès la première demande et avant la fin du séjour.

c/ Taxe de séjour

La Mairie de Paris a instauré une taxe dont tout adulte est redevable lors de son séjour. Elle est calculée par nuitée et au prorata du montant de cette dernière. La société GARDE est en charge de la collecte de cette taxe de séjour et de son reversement à la Mairie. Le montant de la taxe sera directement prélevé sur le dépôt de garantie à la fin du séjour. Il donnera lieu à une facturation supplémentaire que le preneur s’engage à payer sans délai si le montant de la taxe est supérieur au dépôt de garantie.

Type et Modèle de Contrat

Chaque utilisateur actif du site internet est soumis à la réalisation d’un contrat. La procédure de réservation d’un hébergement en ligne implique la réalisation d’un contrat standard entre la société GARDE et le preneur, en fonction du type d’hébergement. Le contrat standard est transmis par email au preneur. Il comprend alors le détail de la réservation : informations concernant le preneur et la réservation (descriptif, type d’hébergement, durée et prix du séjour, montant et moyen de paiement de l’acompte, du solde du loyer et des frais annexes, etc…) permettant la réalisation d’un contrat.
Par la souscription du présent contrat, le preneur reconnait et accepte pouvoir être tenu responsable pour toutes dégradations des biens après son entrée dans les lieux, du dysfonctionnement des équipements, de la perte éventuelle des clés et de tout recours à un professionnel d’assistance.

Conditions d’Annulation ou de Modification

L’annulation ou la modification d’une réservation doit s’effectuer auprès de la société GARDE ou directement en ligne. Toute annulation ou modification, ne respectant pas cette règle, ne pourra être acceptée et enregistrée. Le paiement de l’acompte engage le preneur et la société GARDE à la réalisation du contrat, donc à la location du bien ou de tout bien équivalent en équipements correspondant au nombre d’occupants, situé dans le même immeuble.

Le preneur a la possibilité d’annuler, de modifier ou de renoncer à tout moment à sa réservation sous réserve de l’accord de la société GARDE. Dans le cas où aucun accord n’est obtenu auprès de la société GARDE, les frais d’acompte ne sont pas remboursés. De la même manière, si la société GARDE souhaite annuler ou modifier la réservation et qu’aucun accord n’est trouvé avec le preneur, le montant de l’acompte est intégralement remboursé.

Conditions d’Arrivée de Départ et de Frais supplémentaires (type ménage)

Les frais d’arrivée et de départ sont compris dans le forfait de ménage et fourniture de linges qui sont ajoutés au prix du séjour.

Cependant, pour toute arrivée avant 15h et pour tout départ après 10h, ou effectués un dimanche, un jour férié en France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent être exigés par la société GARDE.

En cas de dégradations nécessitant des travaux ou plus d’une heure de ménage, des frais supplémentaires donneront lieu à une facturation. L’ensemble de ces frais pourra être imputé directement au dépôt de garantie du preneur. S’ils sont supérieurs au dépôt de garantie, le preneur s’engage à les payer sans délai et par tout moyen.

Conditions d’Utilisation et d’Occupation des Lieux

• Tous les hébergements sont non-fumeurs et n’acceptent pas les animaux pour des raisons d’hygiène sauf indication et accord contraire ;
• L’hébergement ou la location doit conserver son utilisation d’origine à savoir l’hébergement touristique ou d’affaires et ne devra en aucun cas permettre en ses lieux une activité quelconque (commerciale, illicite, etc…) ;
• L’hébergement ou la location et ses équipements ne devront pas être utilisés comme moyen d’activité quelconque et permettre de percevoir des bénéfices par des locations ou des sous-locations éventuelles ;
• L’hébergement ou la location devra obligatoirement être occupé par le preneur et par un nombre d’occupants prévus aux conditions de réservation initiales ou contractuelles ;
• Le preneur doit se soumettre aux règles de vie en communauté et doivent respecter le règlement intérieur de l’immeuble, il est entendu que le preneur sera tenu responsable de toute nuisance pouvant avoir lieu en cas de plainte du voisinage ;
• Le preneur devra restituer l’hébergement ou la location dans le même état qu’à son arrivée. Le preneur sera tenu responsable des dégradations causées pendant la durée de son séjour et devra payer, le cas échéant, les factures de remise en état. Il est également demandé au preneur de faire le ménage, vider les poubelles et nettoyer/ranger la vaisselle de l’hébergement ou de la location, sauf accord contraire et préalable ;
• Le preneur reconnaît par l’acceptation de ces présentes Conditions Générales avoir une assurance en Responsabilité Civile avant son entrée dans les lieux (obligatoire en France). Si toutefois ce n’est pas le cas, il lui est possible de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Assurance Annulation pour son séjour auprès de toute compagnie ou mutuelle exerçant une activité en France.
• Le preneur s’engage à n’organiser aucune fête ni soirée dans son appartement ni dans les parties communes de l’immeuble.

Important : En aucun cas, les éventuels problèmes liés au voisinage, aux vols, aux dysfonctionnements de l’électricité, de la connexion internet ou encore de l’eau et de tous les équipements et accessoires inclus dans les hébergements ou dans les parties communes de l’immeuble ne pourront répondre de la responsabilité de la société GARDE et ne pourront pas être considérés comme cause réelle d’une annulation gratuite de réservation.